La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives . Bpm 124 · bpm 124; Des parts sociales ou des actions de société peuvent être en indivision ou grevées d'un usufruit. Lors de l'assemblée générale qui de mon fils ou de moi'même prend part au vote . Here are 2 possible meanings.
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